Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit d’utiliser des cigarettes électroniques dans certains lieux. Le décret précise les conditions d’application de cette interdiction de vapoter fixée par l’article 28 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cette interdiction de vapoter s’applique donc dans :
- les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
- les moyens de transport collectif fermés (bus, métros, trains…)
- les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif c’est-à-dire ceux en open space (« locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif »)
En outre, il rend obligatoire une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux concernés. Enfin, il prévoit une contravention de 2e classe à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.
Les locaux qui accueillent du public comme les bars, les restaurants ou les hôtels par exemple ne sont pas concernés par cette interdiction (sauf si le règlement intérieur le prévoit).
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